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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 47
Versions de la disposition
47. Au terme de chaque intervention pratiquée conformément aux dispositions du présent arrêté, l’intervenant-expert ainsi que chacune des parties au contrat y ayant participé doivent en rendre compte en répondant aux questions du formulaire prévu à l’annexe 2.
L’intervenant-expert et les parties au contrat transmettent leur formulaire dûment complété au Secrétariat du Conseil du trésor. Le Secrétariat transmet une copie du formulaire complété par l’intervenant-expert à l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec et une copie du formulaire complété par chaque entreprise à la Coalition contre les retards de paiement dans la construction.
En vig.: 2018-08-02
47. Au terme de chaque intervention pratiquée conformément aux dispositions du présent arrêté, l’intervenant-expert ainsi que chacune des parties au contrat y ayant participé doivent en rendre compte en répondant aux questions du formulaire prévu à l’annexe 2.
L’intervenant-expert et les parties au contrat transmettent leur formulaire dûment complété au Secrétariat du Conseil du trésor. Le Secrétariat transmet une copie du formulaire complété par l’intervenant-expert à l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec et une copie du formulaire complété par chaque entreprise à la Coalition contre les retards de paiement dans la construction.
